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Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous vous informons que ce service de communication au public en ligne est édité par :

La micro-entreprise Charlène Patra EI, 6, route de Villeroy 89150 Fouchères, France.

SIRET : 917 514 168 00017

L’éditeur et le directeur de la publication du présent site internet est Charlène Patra, gérante de la micro-entreprise Charlène Patra EI.

Adresse de courrier électronique : charlene.patra@outlook.fr

L’hébergeur du présent site internet est : OVH

Conception graphique : Les visuels sont soit des photos personnelles, soit créés expressément pour le site par Charlène Patra.

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Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données

Loi n° 2004-801 du 6 août 2004

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MÉDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la Société Médiation Professionnelle comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Société de la Médiation Professionnelle

Médiation de la consommation

24, rue Albert de Mun 33 000 Bordeaux

– Soit en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateurconsommation-smp.fr/

La saisine de l’entité de médiation de la consommation doit s’effectuer obligatoirement par écrit et en langue française.

Dans sa saisine, le consommateur indique les informations suivantes :

• Ses coordonnées complètes (nom et prénom)
• Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale
• La nature de la demande
• L’exposé et la description de son litige,
• Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier médiateur
• Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné ;
• Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage